Politique Praticien-Client sur la protection des données personnelles

Sur quoi porte la politique d’utilisation des données personnelles ?

La présente politique vous informe des caractéristiques du traitement de données et de vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Qui est le responsable de cette politique ?

Le responsable de traitement est Manon PETIT, exerçant en entreprise individuelle sous le statut d’auto-entrepreneur.

Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : 16 bis rue des Martyrs de la Résistance 51000 Châlons-en-Champagne.
L’adresse électronique de contact est la suivante : [email protected]
Le responsable est joignable au numéro suivant : 0662190435

Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

À qui s’adresse cette politique ?

La présente politique s’adresse aux clients du praticien.

Finalités (à quoi servent les données collectées ?)

Le traitement a pour objet et finalité :
– l’exécution des contrats et devis de prestations,
– la gestion de la relation client,
– la gestion des paiements (factures, comptabilité) effectués par le client.

Base légale des traitements : ce qui nous donne le droit de traiter les données

La base légale est le consentement du client.

Durée de conservation des données

Les données faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).
Les données client sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Données traitées

Le responsable de traitement traite les catégories de données suivantes :
– données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique, etc),
– données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc),
– données de santé dans certains cas,
– données d’ordre économique (relevé d’identité bancaire) uniquement en cas de remboursement du client.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données

Les données collectées présentent un caractère obligatoire pour réaliser les finalités de traitement.

Sources des données

Les données sont transmises directement par la personne concernée.

Les destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. Aucune donnée personnelle n’est transférée par le responsable de traitement à des destinataires.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.

L’existence ou non d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne et garanties associées

Le responsable du traitement ne réalise aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Sort des données à caractère personnel après le décès – Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement. La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Elle peut exercer ces droits en s’adressant :
Par voie postale à : Manon PETIT, 16 bis rue des Martyrs de la Résistance, 51000 Châlons-en-Champagne.
Par mail à : [email protected]

Réclamation

La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte